Article 1 JORFARTI000039811616
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2020. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2019
Publié le12 janvier 2020
PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREA2000327A
IdentifiantJORFTEXT000039811612
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 31 octobre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039811618
Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne, M. Georges
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