Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la délibération 2019-72 du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social,
Arrêtent :
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.
Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Opération de restructuration | Résidences administratives d'origine | Condition de versement |
|---|---|---|
Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est dont le siège sera à Paris, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lille et une antenne à Nancy | Paris-La défense, Lille, Nancy | Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission |
Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest, dont le siège sera à Nantes | Nantes | Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission |
Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est, dont le siège sera à Marseille, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lyon et une antenne à Toulouse | Marseille, Lyon, Toulouse | Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission |
Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites, dont le siège sera à Paris | Paris-La Défense | Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission |
Fait le 19 décembre 2019.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, C. Berthaud Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN, J. Reboul
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.