Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés. Objet : la modification du plafond de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041438915
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,70 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
Article 2 JORFARTI000041438918
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000041438920
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)