Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France défini par le décret du 24 juin 2010 susvisé.
Pour l'emploi de directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère chargé du logement en lien avec le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère chargé du logement en lien avec le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'autorité dont relève l'emploi ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois de directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France dont la gestion est assurée par le ministère chargé du logement :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère chargé du logement en lien avec le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère chargé du logement en lien avec le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois de directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France dont la gestion est assurée par le ministère chargé des affaires sociales :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales en lien avec le secrétaire général du ministère chargé du logement ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère chargé des affaires sociales en lien avec le secrétaire général du ministère chargé du logement ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- le directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2020.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier