Journal officiel · Loi

LOI n° 2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 janvier 2020
Publié le28 janvier 2020
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2020
NOREAEJ1833442L
IdentifiantJORFTEXT000041484734
RéférenceLOI n° 2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1), JO du 28 janvier 2020, NOR EAEJ1833442LLégifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique JORFARTI000041484735

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le27 janvier 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian

Cité par 1 texte
Décret n°2021-587 du 12 mai 2021, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041484734, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).