La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-24-3, D. 612-32-2, D. 612-34 et R. 672-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 241-1 à D. 241-5 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041491752
Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :
1° Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accrédités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;
2° Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master ;
3° Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;
4° Le diplôme national d'œnologue ;
5° Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
6° Le diplôme d'études en architecture ;
7° Le diplôme d'Etat d'architecte ;
8° Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux articles D. 612-32-2 et D. 612-34 du code de l'éducation.
Article 2 JORFARTI000041491757
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue et l'arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
2° L'arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie.
Article 3 JORFARTI000041491758
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020 à l'exception du 1° de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Article 4 JORFARTI000041491761
Les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2020.
Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)