Article (sans numéro) JORFARTI000041491896
La ministre de la transition écologique et solidaire envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord collectif interbranche de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, accord signé le 14 juin 2019 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
La fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime,
d'une part, et :
La CFDT ;
FGTA-FO ;
CFTC AGRI ;
La CGT ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 21 novembre 2019 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.