Article 1 JORFARTI000041497210
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2020
Publié le30 janvier 2020
PublicationJORF n°0025 du 30 janvier 2020
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD2002323A
IdentifiantJORFTEXT000041497208
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041497212
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2020.
Article 3 JORFARTI000041497214
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000041497216
ANNEXE LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ COUVERTS PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF COMPORTANT DES STIPULATIONS ENCADRANT LE RECOURS AUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE
SECTEUR D'ACTIVITE | CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF | CODE IDCC |
|---|---|---|
Déménagement | Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7) | 16 |
Animation commerciale | Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000 Accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale étendu par arrêté du 16 avril 2007 (et notamment ses articles 4 et 12) | 2098 |
Optimisation de linéaires | Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000 Accord du 10 mai 2010 portant dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire étendu par arrêté du 19 décembre 2011 (et notamment ses articles 4-1, 12-1 et 12-2) | 2098 |
Fait le 27 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas