Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : «
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS A UN MAJOR A L'ECHELON EXCEPTIONNEL | Rappel nombre d'emplois 2019 | Nombre d'emplois à compter de 2020 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2020 |
|---|---|---|---|---|
Major à l'échelon exceptionnel | 2 270 | 2 350 | 10 | 23 500 |
TOTAL | 2 270 | 2 350 | 23 500 |
».
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : «
CATEGORIES D'EMPLOIS | Rappel nombre d'emplois 2019 | Nombre d'emplois à compter de 2020 | Nombre de points par emploi | Total des points à compter de 2020 |
|---|---|---|---|---|
Responsable d'unité locale de police | 1159 | 1 210 | 20 | 24 200 |
TOTAL | 1159 | 1 210 | 24 200 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, M. Larhant Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.