Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Délégation est donnée à M. Michaël MASTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Alexandra BONNET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CROGUENNEC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice du changement climatique et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Marc FAGOT, personnel non titulaire du 3e niveau, adjoint à la sous-directrice du changement climatique et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.
Délégation est donnée à M. Philippe RAMET, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.
Délégation est donnée à M. Bernard VIDEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.
Délégation est donnée à Mme Djamila IOUALALEN-COLLEU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe du chef de la mission internationale urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à deux milles euros.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle OGÉ, ingénieur haute maîtrise niveau 1, responsable des affaires générales de la direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 25 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Emilie GALLIOT, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission réorganisation et collectif de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes liés à la gestion des missions des agents de la direction, dans la limite de 25 000 euros.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2020.
F. Gaeta