Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 2020
Publié le5 février 2020
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2002567A
IdentifiantJORFTEXT000041529118
RéférenceArrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes, JO du 5 février 2020, NOR JUSC2002567ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 28 ;

Vu l'article L. 821-6 du code de commerce ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 18 décembre 2019,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041529121

Les regroupements de compagnies régionales de commissaires aux comptes suivants sont effectués :

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Rennes, Angers et Poitiers sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Rennes-Angers-Poitiers ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Bordeaux, Limoges, Agen et Pau sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Bordeaux-Limoges-Agen-Pau ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Montpellier et Nîmes sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Lyon et Riom sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Lyon-Riom ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Grenoble et Chambéry sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Grenoble-Chambéry ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Versailles, Bourges et Orléans sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Versailles-Bourges-Orléans ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Reims, Nancy et Metz sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Reims-Nancy-Metz ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Besançon et Dijon sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaires aux comptes de Besançon-Dijon ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Douai et Amiens sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de commissaire aux comptes de Douai-Amiens ;

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes de Caen et Rouen sont regroupées pour constituer la compagnie régionale de Caen-Rouen.

Article 2 JORFARTI000041529122

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la prise d'effet des mandats résultant des prochaines élections qui seront organisées.

Article 3 JORFARTI000041529123

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)
Code de commerce - art. L821-6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041529118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).