Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
Vu l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 modifiée ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues, notamment ses articles 19 et 23,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041540042
Les agents chargés de réaliser les contrôles, de faire procéder ou de procéder au prélèvement d'échantillons ou de relever des infractions conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 11 et 12 de la loi 96-542 du 19 juin 1996 disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin. Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.
Article 2 JORFARTI000041540043
Lorsqu'un agent intégrant ou déjà affecté à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il prête serment auprès du tribunal administratif. La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Article 3 JORFARTI000041540044
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 3 février 2020.
Pour le ministre et par délégation, Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)
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