Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 23,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041547832
En application du 2° de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les fonctions qualifiant pour siéger au sein du comité chargé d'entendre les candidats à un emploi de chef de service sont les suivantes :
1° Directeur, chef de service ou sous-directeur d'une direction des ressources humaines au sein des administrations centrales et administrations assimilées de l'Etat, des services à compétence nationale, des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Cadre supérieur exerçant des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.
Article 2 JORFARTI000041547834
L'arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000041547837
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff
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