Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 septembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041559287
A titre exceptionnel et à la suite des événements climatiques de l'année 2019 ayant affecté les exploitations viticoles de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes », les règles de proportion de l'encépagement à l'exploitation prévues au 2° du V du chapitre Ier du cahier des charges homologué par décret n° 2011-1259 du 7 octobre 2011 ne s'appliquent pas aux exploitations recensées par l'organisme de défense et de gestion de cette appellation pour les récoltes 2019 et 2020.
Article 2 JORFARTI000041559289
A titre exceptionnel et à la suite des événements climatiques de l'année 2019 ayant affecté les exploitations viticoles de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes », pour tous les cépages sur les parcelles recensées par l'organisme de défense et de gestion pour la récolte 2020, la vigne peut être taillée avec une baguette portant au maximum six yeux francs et un cordon de Royat de 3 coursons maximum d'un œil franc chacun.
Article 3 JORFARTI000041559290
A titre exceptionnel et à la suite des événements climatiques de l'année 2019 ayant affecté les exploitations viticoles de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes », les seuils d'abattement concernant les pieds morts et manquants ne s'appliquent pas pour les récoltes 2019 et 2020 et pour les parcelles recensées par l'organisme de défense et de gestion de cette appellation.
Article 4 JORFARTI000041559291
A titre exceptionnel et à la suite des événements climatiques de l'année 2019 ayant affecté les exploitations viticoles de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes », les dispositions relatives aux proportions de cépages dans les règles d'assemblage ne s'appliquent pas pour les récoltes 2019 et 2020 et pour les opérateurs recensés par l'organisme de défense et de gestion de cette appellation.
Article 5 JORFARTI000041559292
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction des filières agroalimentaires, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)