La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 octobre 2019 à l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés aux Journal officiel du 9 octobre 2019 et du 20 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 19 décembre 2019,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041559434
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- l'accord du 24 mai 2019 relatif aux certificats de qualification et aux certifications professionnelles.
L'article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6113-5, L. 6113-6 ainsi que de l'arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une habilitation aux registres nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 et de l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
- l'avenant n° 1 du 2 octobre 2019 à l'accord du 30 juin 2015 relatif aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 2 JORFARTI000041559443
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000041559445
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/38 et 2019/47, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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