Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 1/2020 du 12 février 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,
Décide :
Délégation est donnée, à compter du 15 février 2020, à Mme Marie Lamarche, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2020.
F. Delon