La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
Vu le décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041581722
En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2020, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2020.
Article 2 JORFARTI000041581725
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2020.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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