Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles au ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou des groupements de communes les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des Armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des Armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Villa du chef de corps » sis sur la commune de Déols (Indre), a été reconnu inutile par la ministre des Armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La commune de Déols, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 6 décembre 2018. La commune sera subrogée à l'Etat dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Déols du 6 décembre 2018,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041581763
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Déols, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier |
Références cadastrales |
Superficie de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) |
Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage) |
Valeur vénale (HT) en euros |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
« Villa du chef de corps » - Emprise située sur la commune de Déols |
BX n° 10 |
3 523 m2 |
171 m2 |
2 180 |
106 875 |
109 055 |
Article 2 JORFARTI000041581764
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)