La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 717-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041605989
Le comité de sélection chargé d'émettre un avis sur les candidatures à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de soumettre des propositions au ministre chargé de l'aviation civile en vue de sa nomination est composé chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Il comprend :
1. Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
2. Le président du conseil d'administration de l'école ;
3. Le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;
4. Le représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable siégeant au conseil d'administration de l'école ;
5. Le représentant de la France à l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
6. Le président de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
7. Deux des six personnalités qualifiées extérieures siégeant au conseil d'administration de l'école, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école et désignées par le conseil d'administration de l'école.
Article 2 JORFARTI000041605990
Les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 3 JORFARTI000041605991
Le comité examine les candidatures et sélectionne celles qui donnent lieu à une audition.
Article 4 JORFARTI000041605992
Après audition des candidats sélectionnés, il émet un avis argumenté sur ces candidatures et arrête un classement des candidats jugés aptes à occuper les fonctions de directeur général. L'avis est communiqué au ministre chargé de l'aviation civile et au président du conseil d'administration qui en fait rapport au conseil d'administration de l'école.
Article 5 JORFARTI000041605993
Le comité est présidé par le directeur général de l'aviation civile ou son représentant. Les décisions se prennent à la majorité des membres, son président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'aviation civile.
Article 6 JORFARTI000041605994
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation - art. L717-1 (M)