Article (sans numéro) JORFARTI000041607513
La ministre de la transition écologique et solidaire envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (PRO-A) - Branche des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes. Cet accord a été signé le 22 novembre 2019 entre :
Armateurs de France ;
d'une part, et :
L'Union Fédérale Maritime - Confédération Française Démocratique du Travail (UFM-CFDT) ;
La Fédération Nationale des Syndicats Maritimes - Confédération Générale du Travail (FNSM-CGT) ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 24 janvier 2020 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.