Article 1 JORFARTI000041609715
La déclaration de candidature mentionnée au II de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2020 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 février 2020
Publié le21 février 2020
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2020
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2004285A
IdentifiantJORFTEXT000041609710
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-83 du 4 février 2020 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers des Français de l'étranger et de délégués consulaires à élire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041609718
La déclaration de candidature mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000041609721
La déclaration de retrait mentionnée à l'article 20 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000041609723
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000041609727
ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL, PRIS EN APPLICATION DU II DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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Annexe
Annexe 2 JORFARTI000041609730
ANNEXE 2 MODÈLE DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL, PRIS EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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Annexe
Annexe 3 JORFARTI000041609733
ANNEXE 3 MODÈLE DE RETRAIT DE DÉCLARATION DE CANDIDATURE DANS LE CADRE D'UN SCRUTIN UNINOMINAL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI NO 2013-659 DU 22 JUILLET 2013 MODIFIÉE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE ET DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET NO 2014-290 DU 4 MARS 2014 MODIFIÉ PORTANT DISPOSITIONS ÉLECTORALES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
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Fait le 10 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer
Textes cités liens · DILA4
Code électoral (V)