Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment l'article 64, III et XI,
Arrêtent :
Les biens de l'agence de santé de l'océan Indien dissoute au 31 décembre 2019 sont répartis entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte au vu de l'inventaire physique des biens de l'agence de santé de l'océan Indien selon le critère de leur localisation géographique.
Les droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien pour lesquels le territoire d'application est identifié sont répartis selon ce critère entre l'agence régionale de santé de La Réunion et l'agence régionale de santé de Mayotte.
Les droits et obligations de l'agence de santé de l'océan Indien pour lesquels le territoire d'application n'est pas identifié ou qui s'appliquent sur les deux territoires de façon indifférenciée sont transférés à l'agence régionale de santé de La Réunion, le cas échéant jusqu'à substitution par de nouveaux droits et obligations.
La directrice des finances, des achats et des services et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole