Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article D. 821-1 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 modifié fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041610013
L'arrêté du 17 mars 2017 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est modifié ainsi :
Les mots : « et à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « à 7 050 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2018 et antérieurement au 30 juin 2020, et à 7 750 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2020 » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 000 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation est de 5 000 euros. »
Article 2 JORFARTI000041610017
La directrice générale de l'Institut Mines-Télécom et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, L. Rousseau Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation - art. D821-1 (V)