Article (sans numéro) JORFARTI000041615960
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 février 2020, les immeubles bâtis et non bâtis cadastrés section DR n° 117 (6 944 m2), DR n° 118 (1 999 m2) et DR n° 119 (276 m2) représentant une superficie totale de 9 219 m2, sises sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône au lieu-dit « Rue du Bois du Pont », appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise et non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, sont transférés à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (1).
(1) Les plans parcellaires peuvent être consultés à la mairie de Saint-Ouen-l'Aumône.