Article 1 JORFARTI000041644945
Au premier alinéa de l'article D. 311-18-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2020
NatureDécret
Signé le26 février 2020
Publié le27 février 2020
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1918565D
IdentifiantJORFTEXT000041644937
Publics concernés : administrations de l'Etat en charge du recouvrement des contributions spéciale et forfaire ; Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Objet : modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Notice : le décret a pour objet d'adapter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au transfert de l'ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l'OFII vers l'Etat dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont intervenues dans la LFI 2019. Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041644948
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.