Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (Anah). Objet : création d'une sous-enveloppe limitative relative à la gestion de la prime de transition énergétique au sein du budget de l'Anah. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de créer une sous-enveloppe de dépenses d'intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique au sein du budget de l'Anah, qui assure la gestion de cette prime. Les crédits de cette sous-enveloppe sont limitatifs. Références : le décret et le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses article L. 321-1 et R. 321-1 à R. 321-9 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 178 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Après le cinquième alinéa de l'article R. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget de l'agence comprend une sous-enveloppe, au sein de l'enveloppe des dépenses d'intervention, qui retrace les dépenses au titre de la prime de transition énergétique prévue à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces crédits sont limitatifs. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.