Publics concernés : justiciables, juridictions judiciaires, professions judiciaires et juridiques. Objet : extension de la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin aux fonctions de juge des libertés et de la détention. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Notice : ce texte modifie le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions de juge des libertés et de la détention. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19-1 et le tableau IV-III qui lui est annexé, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041653934
Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
COUR D'APPEL |
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CHAMBRES
DE PROXIMITÉ |
COMPÉTENCE MATÉRIELLE |
|---|
(Sans changement.) |
Basse-Terre |
Basse-Terre |
Saint-Martin |
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ;
3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention. |
(Le reste sans changement.) |
Article 2 JORFARTI000041653937
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des libertés et de la détention introduites à compter du 1er mars 2020.
Article 3 JORFARTI000041653939
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code de l'organisation judiciaire (V)