Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de soudeur assembleur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de soudeur assembleur industriel est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de soudeur assembleur industriel est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assembler et souder à plat des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG ;
2° Souder en toutes positions des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : Soudeur assembleur industriel Niveau : 3 Code NSF : 254s
Résumé du référentiel d'emploi
Le soudeur assembleur industriel exerce dans différents secteurs d'activités mettant en œuvre le travail des métaux. A partir d'un plan, d'un dossier technique ou de consignes orales, il assemble et soude des pièces métalliques de petites ou moyennes dimensions. Il assure la réalisation des joints soudés à plat et en toutes positions sur des ouvrages soumis à des exigences élevées, en utilisant les deux procédés de soudage semi-automatique et TIG. Le soudeur assembleur industriel intervient généralement debout. Il doit posséder une bonne condition physique car le métier est exigeant physiquement. Selon l'organisation de l'entreprise, le travail s'effectue en horaires réguliers de jour ou postés en 2 × 8, voire en 3 × 8. Il s'agit d'un travail répétitif ou varié, exigeant une attention soutenue. Certains risques comme la fatigue visuelle, les brûlures, les fumées ou vapeurs nocives, ou encore le bruit imposent l'utilisation des équipements de protection individuelle et collective. Au sein d'une équipe, il est sous l'autorité d'un hiérarchique. Dans la réalisation des ouvrages, il intervient en amont par l'assemblage des éléments métalliques et en aval par des activités de contrôle dimensionnel. Les instructions, fournies par son hiérarchique, sont données au moyen d'une fiche de consignes ou orales, accompagnée de plans et d'une gamme de fabrication, selon le degré de complexité du travail et l'organisation de l'entreprise. Autonome dans la mise en œuvre de son installation de soudage et des équipements connexes, le soudeur assembleur industriel respecte les instructions d'un descriptif de mode opératoire de soudage (DMOS) : préparation du joint, réglages, répartition des cordons de soudure, position de soudage… obligatoire pour des travaux soumis à réglementation ou réalisés dans le cadre d'un système d'assurance de la qualité. Pour des travaux de moindre exigence, il définit tout ou partie de l'opération de soudage et intervient sur le choix du procédé, des consommables, des modes opératoires et des paramètres. Il assure l'autocontrôle de son travail en procédant aux opérations de vérification avant, pendant et après le soudage en réalisant le contrôle qualité.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Assembler et souder à plat des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG
Souder à plat avec le procédé de soudage semi-automatique. Souder à plat avec le procédé de soudage TIG. Monter des éléments métalliques par pointage. Redresser et anticiper des déformations sur des ensembles métalliques. Déterminer les variables d'une opération de soudage sur un ensemble métallique.
2. Souder en toutes positions des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG
Souder en toutes positions avec le procédé de soudage semi-automatique. Souder en toutes positions avec le procédé de soudage TIG.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- fabrication de constructions métalliques, de réservoirs et citernes métalliques, de générateurs de vapeur, de matériel de levage et de manutention ; - chaudronnerie-tuyauterie ; - construction navale et maritime ; - soudeur, soudeur industriel, soudeur TIG, soudeur semi-automatique.
Code ROME
H2913 Soudage manuel.
Réglementation de l'activité
Néant.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, R. 338-1 et suivants ;
Code du travail, notamment les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 21 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.