Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2017 prorogeant l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de sellier garnisseur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de sellier garnisseur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2020.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Confectionner la sellerie de véhicules de transport ;
2° Confectionner des articles de sellerie générale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur (arrêté du 22/04/2010) | TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur (présent arrêté) |
|---|---|
Confectionner la sellerie des véhicules de transport | Confectionner la sellerie de véhicules de transport |
Confectionner les articles de sellerie générale | Confectionner des articles de sellerie générale |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Sellier garnisseur. Niveau : 3. Code NSF : 243s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le sellier garnisseur confectionne des sièges, des fauteuils, des banquettes et tous types d'équipements nécessitant des matériaux souples (tissus, cuirs, simili cuirs…) et différents types de garnitures, principalement des mousses polyuréthanes (HR, polyether). Il confectionne traditionnellement les sièges, habillages et aménagements intérieurs de véhicules de transport (restauration ou tuning de voiture, motos, avion, bateau, camping-car…). Il conçoit du « sur-mesure », à l'unité ou en petites séries, en maîtrisant l'ensemble du processus de fabrication (prise de gabarit, coupe, assemblage collage/piqûre, garnissage…), du démontage à la livraison. Par extension, il fabrique également des articles de sellerie générale, des équipements de fermeture (capotes, couvre-tonneau…), des articles de protection (bâches, diverses housses, velum, stores, tauds…) ou bien des structures souples (barnum, chapiteau, tente). Le sellier intervient également dans la conception et le développement d'articles de sport et de loisirs (tentes, équipements de salles de gym ou de fitness…), dans l'élaboration d'éléments de protection solaire et d'architecture textile. Le sellier garnisseur exerce généralement dans des entreprises artisanales, des TPE et des PME travaillant les matériaux souples de toutes natures, dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules, dans des structures d'études et de création de prototypes. Il exerce principalement une activité de sellerie automobile, mais également dans le nautique (aménagement et fabrication de taud), l'aéronautique, l'ameublement, le médical (fauteuils de cabinet dentaire, table de massage…) et le sport/loisir (tente, chapiteau…). L'emploi s'exerce dans un atelier équipé d'outillages et de machines, dans un environnement relativement propre, calme et peu bruyant. Le sellier travaille en position assise pour les piquages en machine et debout pour les autres opérations (coupe, montage…). Il intervient à l'extérieur (prise de mesures, aménagements intérieurs de locaux, d'un bateau) et travaille en hauteur (installation d'un barnum…). La multiplicité des opérations engendre de nombreux déplacements, des changements de position fréquents qui nécessitent une certaine aptitude physique (pose d'habillage, travaux de dégarnissage). La mise en œuvre des colles, du soudage des plastiques et la coupe de mousse PU requièrent des moyens de protection (ventilation, masques respiratoires). L'utilisation fréquente de matériels électro-portatifs (agrafeuse, visseuse…) ou pneumatique et d'outils ou de machines de coupe requiert le port d'équipement de protection (gants et lunettes de protection) et le respect strict des règles de sécurité.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Confectionner la sellerie de véhicules de transport : Déposer les éléments de sellerie de véhicules de transport. Réaliser des gabarits d'articles de sellerie de véhicules de transport. Couper les éléments d'articles de sellerie de véhicules de transport. Façonner des garnissages mousse de sellerie de véhicules de transport. Piquer à la machine les éléments d'articles de sellerie de véhicules de transport. Gainer des éléments d'articles de sellerie de véhicules de transport. Monter des éléments d'articles de sellerie de véhicules de transport. 2. Confectionner des articles de sellerie générale : Réaliser un plan de fabrication d'articles de sellerie générale. Débiter des éléments constitutifs d'articles de sellerie générale. Façonner des garnissages de sellerie générale. Réaliser des assemblages d'articles de sellerie générale. Monter et installer des articles de sellerie générale.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
La sellerie des véhicules de transport (automobile, nautique, aéronautique), les tentes et chapiteaux, l'architecture textile, les voileries, les équipements de loisirs, les rideaux et stores extérieurs, le négoce en textiles techniques et fournitures associées, les textiles techniques, la sellerie médicale. Sellier-garnisseur (automobile, nautique, aéronautique), technicien en structures tendues (structures textiles tubulaires), sellier d'aménagement intérieur, fabricant de voiles.
Code ROME
B1802 Réalisation d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Réglementation de l'activité
Néant.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, R. 338-1 et suivants.
Code du travail, notamment les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5.
Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 24 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.