Article (sans numéro) JORFARTI000041654844
Par décision du 5 février 2020, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Article unique
L'alinéa 2 de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 54-2 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er juillet 2008, la cotisation du fonds consulaire pour l'emploi est suspendue jusqu'au 31 décembre 2020 ».