Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime. Objet : le présent arrêté complète les modalités d'inscription aux épreuves d'évaluation pour l'obtention de modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté lève, sous certaines conditions, l'obligation de suivi d'une formation à un module préalablement à l'inscription en candidat libre aux épreuves d'évaluation du module. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041663224
Le 1° de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes :
1. Etre inscrit à la formation correspondante ou
2. Se présenter en candidat libre :
a) Après avoir suivi la formation correspondante depuis moins de cinq ans ou
b) Conformément à des conditions particulières lorsqu'elles sont prévues par l'arrêté relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé.
Pour l'application des dispositions du 1. et du 2. b du présent article, le candidat doit satisfaire aux conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation. »
Article 2 JORFARTI000041663227
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des gens de mer, C. Reland
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