Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de BNP Paribas

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 février 2020
Publié le1er mars 2020
PublicationJORF n°0052 du 1 mars 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2004162A
IdentifiantJORFTEXT000041663782
RéférenceArrêté du 25 février 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de BNP Paribas, JO du 1er mars 2020, NOR CPAB2004162ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 212 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041663785

La garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt contracté le 25 février 2020 par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture d'un montant de quinze millions trois cent mille euros (15 300 000 €) en principal auprès de BNP Paribas au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis à Paris, dans les conditions prévues par la garantie autonome à première demande signée par le ministre de l'action et des comptes publics le 25 février 2020. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans la limite de seize millions huit cent trente mille euros (16 830 000 €).

Article 2 JORFARTI000041663786

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041663782, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).