Article 1 JORFARTI000041672917
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 054,5 millions d'euros pour 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 2020
Publié le3 mars 2020
PublicationJORF n°0053 du 3 mars 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2006037A
IdentifiantJORFTEXT000041672914
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 89,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041672919
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)