Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,
Arrête :
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” et 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” du budget général ; ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.