Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction du budget, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2020 portant intérim des fonctions de sous-directeur (administration centrale),
Arrête :
Délégation est donnée à M. Pierre Chavy, administrateur du Sénat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction.
Délégation est donnée M. Pierre Chavy, administrateur du Sénat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'il est amené à assurer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2020.
A. Verdier