Article 1 JORFARTI000041686739
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du Conseil d'Etat.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 2020 fixant pour le Conseil d'Etat les modalités de recrutement de l'emploi de chef de service relevant du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 2020
Publié le5 mars 2020
PublicationJORF n°0055 du 5 mars 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSE2004602A
IdentifiantJORFTEXT000041686737
Le vice-président du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041686741
L'autorité de nomination est le vice-président du Conseil d'Etat.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Article 3 JORFARTI000041686742
Pour l'application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le secrétaire général du Conseil d'Etat assure les fonctions dévolues au secrétaire général d'un ministère.
Article 4 JORFARTI000041686744
L'audition des candidats sélectionnés est confiée au comité prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Outre les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 23 du même décret, le comité comprend le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des services du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein du Conseil d'Etat.
A l'issue des auditions, le comité communique au vice-président du Conseil d'Etat le document mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 du même décret ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir.
Article 5 JORFARTI000041686746
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
Le vice-président du Conseil d'Etat, B. Lasserre Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt