Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-12-1 ;
Vu le décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2019- 1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant de la Caisse des dépôts et consignations mentionnée aux articles 2 à 4.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'offre d'emploi est publiée sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un représentant du directeur des ressources humaines, un chef de service ou un sous-directeur ou une autre personne occupant un emploi de direction, quel que soit son statut, relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
- l'offre d'emploi est publiée sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un représentant du directeur des ressources humaines, une personne occupant un emploi de direction, quel que soit son statut, relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
- l'offre d'emploi est publiée sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations et ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier