La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041697920
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :
Personne affectataire |
Plafond en millions d'euros |
Part du plafond global |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
289,73 |
13,44 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
138,51 |
6,42 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
358,27 |
16,61 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
158,03 |
7,33 % |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
529,98 |
24,57 % |
Agence de l'eau Seine-Normandie |
682,10 |
31,63 % |
Article 2 JORFARTI000041697921
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)