Journal officiel · Décision

Décision du 9 mars 2020 modifiant la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central de la police technique et scientifique)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le9 mars 2020
Publié le11 mars 2020
PublicationJORF n°0060 du 11 mars 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2007013S
IdentifiantJORFTEXT000041708589
RéférenceDécision du 9 mars 2020 modifiant la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central de la police technique et scientifique), JO du 11 mars 2020, NOR INTC2007013SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique » ;

Vu la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central de la police technique et scientifique),

Décide :

Article 1 JORFARTI000041708593

Après le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 5 février 2020 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à Mme Ingrid BEAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du budget, de l'immobilier et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission. »

Article 2 JORFARTI000041708595

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2020.

F. Veaux

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041708589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).