Article 1 JORFARTI000041717528
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2019 susvisé, le montant : « 54 788,9 » est remplacé par le montant : « 54 586,9 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 mars 2020
Publié le13 mars 2020
PublicationJORF n°0062 du 13 mars 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2007274A
IdentifiantJORFTEXT000041717524
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 82 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041717530
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)