Décret n° 2020-238 du 12 mars 2020 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui aura lieu le 22 mars 2020

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon. Objet : le décret déroge pour le second tour des élections municipales et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 22 mars 2020 au grammage des bulletins de vote et des circulaires fixé aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur immédiatement . Notice : ce décret modifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral pour le scrutin du 22 mars 2020. Références : le code électoral. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Vu l'urgence,