Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-9 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, modifié par le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la transmission à la Commission européenne le 14 décembre 2017 de la proposition de classement du site « Nord Bretagne DH » comme site d'intérêt communautaire,
Arrête :
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord est désigné préfet maritime coordonnateur pour la proposition de site d'intérêt communautaire « Nord Bretagne DH » (FR 2502022) dans les zones maritimes suivantes :
- Atlantique ; - Manche-mer du Nord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer, D. Robin