Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-2 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2019 :
- 58,8 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ; - 41,2 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Chanchole