Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier de corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000041731879
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et pour ceux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi relevant du chapitre III du titre II et du chapitre VII du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
Titre Ier : MODALITÉS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RÉGIONAUX DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Article 2 JORFARTI000041731884
Pour les emplois de directeur régional et en outre-mer, de directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement ;
- l'autorité dont relève l' emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- l'autorité de recrutement soumet la candidature retenue au préfet de région, pour avis ;
- l'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination la ou les candidatures retenues, accompagnées de l'avis du préfet de région.
Article 3 JORFARTI000041731886
Pour les emplois autres que ceux de directeur régional et en outre-mer de directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l' hébergement ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales, en lien avec le secrétaire général des ministères chargés de la politique de la ville et de l'hébergement ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiées à l'instance collégiale prévue à l' article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé ;
- le directeur régional et en outre-mer, le directeur concerné procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
- l'autorité de recrutement soumet la candidature retenue au préfet de région, pour avis ;
- l'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination la ou les candidatures retenues, accompagnées de l'avis du préfet de région.
Titre II : MODALITÉS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION DES DIRECTIONS RÉGIONALES DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET DES DIRECTIONS DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Article 4 JORFARTI000041731888
Pour les emplois de directeur régional et, outre-mer, de directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée aux deux secrétaires généraux susmentionnés ou à leurs représentants ;
- l'autorité de recrutement soumet la candidature retenue au préfet de région, pour avis ;
- l'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination la ou les candidatures retenues, accompagnées de l'avis du préfet de région.
Article 5 JORFARTI000041731890
Pour les emplois autres que ceux de directeur régional et, outre-mer, de directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
- l'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- le directeur régional ou, outre-mer, le directeur concerné procède à l'audition des candidats présélectionnés ;
- l'autorité de recrutement soumet la candidature retenue au préfet de région, pour avis ;
- l'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination la ou les candidatures retenues, accompagnées de l'avis du préfet de région,
Article 6 JORFARTI000041731892
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République français.
Fait le 16 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sécrétaire générale, M.-A. Barbat Layani La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La sécrétaire générale, S. Fourcade Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La sécrétaire générale, S. Fourcade Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, S. Fourcade Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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