Article 1 JORFARTI000041731971
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-265 du 17 mars 2020 instituant un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2020
NatureDécret
Signé le17 mars 2020
Publié le18 mars 2020
PublicationJORF n°0067 du 18 mars 2020
AutoritéMinistère du travail
NORMTRZ2005971D
IdentifiantJORFTEXT000041731968
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle. Objet : création d'un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication . Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Vu le code civil, notamment son article 1er,
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041731972
Le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'insertion par l'activité économique, d'emploi des personnes handicapées, d'engagement des entreprises en matière d'inclusion et d'innovation sociale en matière d'emploi.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique ;
2° D'assurer le déploiement de l'engagement national de développement des entreprises adaptées « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 », et plus généralement de proposer des mesures, le cas échéant expérimentales, favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
3° De promouvoir les innovations sociales et les démarches inclusives portées par les entreprises et d'assurer la coordination de l'action de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de l'inclusion dans l'emploi et de la mobilisation des entreprises dans le cadre du déploiement de l'initiative nationale « La France, une chance, les entreprises s'engagent ».
Il apporte son concours à la conception et au déploiement du service public de l'insertion.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
Article 3 JORFARTI000041731973
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.
Article 4 JORFARTI000041731974
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 17 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, Muriel Pénicaud La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.