Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la présidente de la Commission nationale du débat public,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 portant nomination (régisseurs d'avances),
Arrêtent :
I. - La régie d'avances instituée auprès de la Commission nationale du débat public est supprimée.
II. - Il est mis fin aux fonctions du régisseur M. Eric CHRISTY et de la régisseuse suppléante Mme Emmanuelle PELLEQUER nommés par arrêté du 9 septembre 2003 susvisé.
L'arrêté du 22 juin 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public est abrogé.
La présidente de la Commission nationale du débat public et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2020.
La présidente de la Commission nationale du débat public, C. Jouanno Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin