Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie nationale en date du 27 février 2020,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 64 995 000 euros, correspondant à 4 333 000 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2020.
Bruno Le Maire