Article 1 JORFARTI000041741007
La durée de validité des aptitudes médicales ayant été prononcées lors des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, est portée à trente mois.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2020
NatureArrêté
Signé le19 mars 2020
Publié le21 mars 2020
PublicationJORF n°0070 du 21 mars 2020
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2008070A
IdentifiantJORFTEXT000041741004
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, notamment son article 10,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000041741008
La directrice centrale du service de santé des armées et le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du service de santé des armées, J.-B. Orthlieb Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale, A. De Oliveira
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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