Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
ANNEXE Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|---|---|
Plan d'urgence face à la crise sanitaire | 6 250 000 000 | 6 250 000 000 | ||
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 356 | 5 500 000 000 | 5 500 000 000 | Ministre du travail |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 357 | 750 000 000 | 750 000 000 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Remboursements et dégrèvements | 4 566 000 000 | 4 566 000 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 200 | 4 566 000 000 | 4 566 000 000 | Ministre de l'action et des comptes publics |
Totaux | 10 816 000 000 | 10 816 000 000 | ||
Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT annulées (en euros) | CRÉDITS DE PAIEMENT annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Remboursements et dégrèvements | 598 000 000 | 598 000 000 | |
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 201 | 598 000 000 | 598 000 000 |
Totaux | 598 000 000 | 598 000 000 | |
Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT annulées (en euros) | CRÉDITS DE PAIEMENT annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Participations financières de l'Etat | 6 980 000 000 | 6 980 000 000 | |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat | 731 | 4 980 000 000 | 4 980 000 000 |
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat | 732 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
Totaux | 6 980 000 000 | 6 980 000 000 | |
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE et du programme | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) | MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme |
|---|---|---|---|---|
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
Avances à des services de l'Etat | 824 | 500 000 000 | 500 000 000 | Ministre de l'économie et des finances |
Totaux | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
Fait le 24 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire