Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exportateurs de matériels de protection médicale, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens. Objet : modification des missions du service des biens à double usage. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le texte complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) prévues par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 pour la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 du 19 mars 2020. Le décret attribue au SBDU la compétence pour prendre les décisions d'autorisation d'exportation (hors UE et pays et territoires exemptés) des matériels de protection médicale dans le contexte de crise du covid-19. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;
Vu le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.